QUALITÉ

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours de votre séjour lors d’un entretien individuel avec votre médecin sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma, ou troubles cognitifs) qui donnerait lieu à l’information de vos proches ou à votre personne de confiance. Vous prenez, avec les professionnels de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre prise en charge. Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

Notre équipe développe une culture de promotion de la bientraitance et s’engage auprès du patient à travers les actions suivantes :

• adopter en toute circonstance une attitude professionnelle d’écoute et de discernement à chaque étape du parcours de l’usager
• donner à l’usager et à ses proches une information accessible, individuelle et loyale
• garantir à l’usager d’être coauteur de son projet en prenant en compte sa liberté de choix et de décision
• mettre tout en œuvre pour respecter l’intégrité physique et psychique, la dignité et l’intimité de l’usager
• respecter la confidentialité des informations relatives à l’usager
• agir contre la douleur aiguë et/ou chronique, physique et/ou morale
• accompagner la personne et ses proches dans la fin de vie
• garantir une prise en charge médicale et soignante conforme aux bonnes pratiques et recommandations
• évaluer et prendre en compte la satisfaction des usagers et de leur entourage dans la dynamique d’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si vous le souhaitez, vote personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Lors de l’admission à La Phocéanne, il vous est proposé de désigner une personne de confiance. Un formulaire de désignation est disponible. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que vous n’en disposiez autrement.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

La personne à prévenir ne doit pas être confondue avec la personne de confiance. Les informations qui peuvent être communiquées à la personne à prévenir sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical et professionnel. La personne à prévenir peut également être votre personne de confiance.

Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite loi Claeys-Leonetti).

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.

Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, le médecin pourra vous renseigner.

Un dossier médical est constitué pour tout patient pris en charge à La Phocéanne. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction et d’envoi à votre domicile sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

La Phocéanne est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Dans le cadre de votre prise en charge nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant (INS, identité, sexe, date de naissance, état de santé…) et concernant votre entourage (coordonnées de la personne de confiance et personne à prévenir). Ces données font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter et organiser votre prise en charge. Elles sont collectées et traitées sous la responsabilité du Directeur de l’établissement et ne sont utilisées que pour des finalités et des durées déterminées dans le respect des obligations légales. Une politique de sécurisation du système d’information nous permet de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) : dpocontact@clinique-laphoceanne.fr

Information RGPD

Les professionnels de santé doivent informer le patient de son état de santé, quel que soit son âge. Cette information doit se faire de manière adaptée à son degré de maturité.

Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché, s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Dans le cas où le mineur s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des parents sur les décisions médicales à prendre lorsque l’intervention ou le traitement s’impose. Il doit toutefois dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention ; le mineur devra alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.

L’information sur l’état de santé est délivrée aux personnes majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil d’une manière adaptée à leur capacité de compréhension.

Cette information est également délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Elle peut être délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.

Le consentement, de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n’est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision.

Notre équipe met toutes ses compétences à votre service pour vous prodiguer des soins de qualité. Si vous avez soulevé des dysfonctionnements liés à votre prise en charge, vous pouvez échanger par oral ou par écrit avec le responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser vos griefs par écrit au directeur de l’établissement et si besoin, solliciter l’intervention de la commission des usagers (CDU).

Cette commission a pour but de veiller au respect des droits des patients, de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil, de la prise en charge des usagers et de leurs proches. Elle a été mise en place au sein de La Phocéanne en application de la loi du 4 mars 2002 et du décret n°2016-726 du 1er juin 2016.

Information CDU

Extrait du code de la santé publique :

Article R. 1112-91 « Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

Article R. 1112-92 « L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. Le représentant légal de l’établissement informe l’auteur de la plainte ou de la réclamation qu’il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur, d’un représentant des usagers membre de la commission des usagers.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. »

Article R. 1112-93 « Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers. »

Article R. 1112-94 « Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission »